Loi sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG)

Déclaration d’accessibilité des supports sonores et audio de Schall & Rausch :

Mes produits ne sont pas soumis à la loi renforçant l’accessibilité (BFSG), car ils ne figurent pas dans la liste définitive du § 1, paragraphe 2, de la BFSG.
Ma boutique en ligne constitue une « prestation de services dans le cadre d’une transaction commerciale électronique » au sens du § 1, paragraphe 3, numéro 5, de la BFSG.
Conformément au § 3, paragraphe 3, de la BFSG, les micro-entreprises qui ne proposent que des prestations de services sont exemptées de cette obligation générale de conception accessible.
Conformément au § 2, numéro 17, de la BFSG, je suis une micro-entreprise et je ne propose aucun produit soumis à la loi renforçant l’accessibilité (BFSG).
Cette exemption a été confirmée par écrit le 14 mai 2025 par l’autorité compétente de surveillance du marché, le préfecture de Gießen, département du Centre régional de compétences en matière d’informatique accessible (LBIT). 

La mise en œuvre volontaire de l’accessibilité est assurée par l’utilisation d’une application conçue et développée spécialement pour cette boutique en ligne.
L’application couvre l’ensemble du site web.


Pour l’activer ou la désactiver, vous trouverez le symbole correspondant en bas à gauche de chaque page. 
Vous pouvez également accéder à l’application à l’aide de la combinaison de touches suivante : ctrl + x


Contact relatif à l’accessibilité :
Jens-Marcus Becker - Propriétaire
e-mail : schall_rausch@web.de
Téléphone : 0170-6088635

 

 

Fondements / textes législatifs :

La nouvelle loi renforçant l’accessibilité (BFSG) contient principalement des informations sur les exigences d’accessibilité applicables aux produits et aux services, y compris à certains sites web, applications et boutiques en ligne. Elle adapte les exigences d’accessibilité applicables aux produits et aux services établies par l’ordonnance sur l’informatique accessible (BITV), les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) et la loi sur l’égalité des personnes handicapées (BGG) à la directive 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019.

Source : www.bfsg-gesetz.de

Les sites web qui proposent des services (par exemple via des boutiques en ligne, des formulaires de contact, des formulaires de prise de rendez-vous) devront à l’avenir être conçus de manière accessible. La norme de référence est la EN 301 549, qui renvoie à la norme internationale « Lignes directrices pour des contenus web accessibles (WCAG) 2.1 ». La EN 301 549 prévoit notamment :
La publication sur le site web d’une « déclaration d’accessibilité » accessible à tous, dont le contenu doit inclure :
- des informations sur la manière dont l’accessibilité est assurée
- des informations sur les parties du site web qui ne sont pas encore accessibles
- des coordonnées permettant de signaler un obstacle à l’accessibilité.

Source : www.ihk.de